Les mentions légales d’un site web ne se résument pas à un copier-coller de modèle trouvé en ligne. Depuis la loi SREN du 21 mai 2024, les références juridiques ont changé : les obligations d’identification de l’éditeur relèvent désormais de l’article 1-1 de la LCEN, et les sanctions de l’article 1-2. Une page qui cite encore l’ancien article 6, III de la LCEN est techniquement obsolète, même si le fond des obligations reste comparable.
Loi SREN et article 1-1 de la LCEN : ce qui a bougé en 2024
La loi n° 2024-449 du 21 mai 2024, dite loi SREN, a restructuré la LCEN sans bouleverser la liste des informations requises. Le changement porte sur l’architecture du texte et sur un ajout discret mais significatif.
Désormais, l’éditeur doit mentionner, le cas échéant, l’identité du prestataire qui stocke les données de publication. Ce n’est pas l’hébergeur au sens classique : il s’agit du service de stockage utilisé pour les contenus éditoriaux du site. Un site dont les fichiers sont servis par un CDN tiers ou dont la base de données est hébergée chez un prestataire distinct de l’hébergeur principal est potentiellement concerné.
Nous recommandons de vérifier l’architecture technique avant de rédiger la page de mentions légales. Un site sur hébergement mutualisé standard n’aura rien à ajouter. Un site e-commerce dont les données produit transitent par un service SaaS externe devra évaluer si ce prestataire entre dans le périmètre de l’article 1-1.
Pour observer comment ces obligations se traduisent concrètement, les mentions légales de Votre Site Internet illustrent une mise en conformité structurée selon la LCEN révisée.
Mentions légales obligatoires selon le statut juridique : personne morale ou personne physique
La distinction entre personne morale et personne physique conditionne le contenu exact de la page. Les confusions sont fréquentes, notamment pour les micro-entrepreneurs qui appliquent le modèle d’une SARL.
- Pour une personne morale (SAS, SARL, SA, etc.) : dénomination sociale, forme juridique, montant du capital social, adresse du siège social, adresse mail, numéro de téléphone, numéro d’inscription au RCS ou au répertoire des métiers selon l’activité.
- Pour une personne physique (entreprise individuelle, micro-entreprise) : nom et prénom accompagnés de la mention « entrepreneur individuel » ou des initiales « EI », adresse de domiciliation, adresse mail et numéro de téléphone.
- Dans les deux cas : identification de l’hébergeur (raison sociale, adresse, numéro de téléphone) et, depuis la loi SREN, le prestataire de stockage des données de publication le cas échéant.
Les activités réglementées ajoutent des couches supplémentaires. Un site exploité par un professionnel soumis à autorisation doit mentionner l’autorité ayant délivré cette autorisation. Les professions réglementées indiquent aussi les règles professionnelles applicables et le titre professionnel avec l’État membre qui l’a délivré.
Les sites e-commerce, quant à eux, cumulent les mentions légales classiques avec des obligations propres à la vente en ligne : numéro individuel d’identification TVA, conditions générales de vente, droit de rétractation, modalités de résolution des litiges.
Sanctions en cas d’absence de mentions légales sur un site internet
L’absence de mentions légales n’est pas un oubli anodin. Pour les personnes morales, l’amende peut être quintuplée par rapport à celle applicable aux personnes physiques.
En pratique, les poursuites pénales restent rares pour un simple défaut de mentions légales. Le risque réel se situe ailleurs : un concurrent ou un consommateur mécontent peut signaler le manquement à la DGCCRF, qui dispose de pouvoirs de contrôle renforcés. La mise en demeure administrative est le scénario le plus probable avant toute sanction financière.
Un point souvent négligé concerne la responsabilité du directeur de la publication. Le directeur de la publication est personnellement responsable du contenu du site. Si cette information manque dans les mentions légales, il devient difficile d’établir la chaîne de responsabilité en cas de litige, ce qui peut se retourner contre l’éditeur lui-même.
Accessibilité numérique et mentions légales : une obligation distincte à anticiper
La directive européenne 2019/882 sur l’accessibilité des produits et services (European Accessibility Act) impose aux entreprises fournissant des services en ligne de nouvelles exigences. Les boutiques e-commerce sont directement visées, à l’exception des microentreprises fournissant des services.
Cette conformité ne se réduit pas à la page de mentions légales. Les entreprises concernées doivent expliquer comment leur service répond aux exigences d’accessibilité, dans leurs CGV ou un document équivalent. La page de mentions légales peut renvoyer vers cette déclaration d’accessibilité, mais la déclaration d’accessibilité constitue un document autonome, distinct des mentions légales.
Confondre les deux obligations est une erreur de structuration qui complique la mise en conformité. Les mentions légales identifient l’éditeur et l’hébergeur. La déclaration d’accessibilité décrit le niveau de conformité du site aux référentiels applicables.
Données personnelles et cookies : ce qui relève des mentions légales et ce qui n’en relève pas
Les informations relatives au traitement des données personnelles et à la gestion des cookies font souvent l’objet d’une section fourre-tout dans les mentions légales. Cette approche est contre-productive sur le plan juridique.
Le RGPD exige une politique de confidentialité distincte, détaillant les finalités de collecte, la base juridique du traitement, les destinataires des données, la durée de conservation et les droits des personnes concernées. Intégrer tout cela dans la page de mentions légales produit un document illisible qui ne remplit correctement ni la fonction d’identification (LCEN) ni celle d’information sur les données (RGPD).
- La page de mentions légales couvre l’identification de l’éditeur, de l’hébergeur, du directeur de la publication et les informations liées à l’activité réglementée.
- La politique de confidentialité traite du RGPD : finalités, bases légales, durées de conservation, transferts hors UE, droits d’accès et de suppression.
- La politique de cookies détaille les cookies déposés, leurs finalités, leur durée de vie et les modalités de consentement ou de refus.
Trois documents distincts garantissent une conformité lisible et vérifiable. Les regrouper dans une seule page crée l’illusion de conformité tout en rendant chaque obligation plus difficile à contrôler pour les autorités compétentes.
La mise à jour de ces pages mérite un calendrier régulier. Un changement d’hébergeur, une modification de la forme juridique, l’ajout d’un nouveau prestataire de paiement ou de stockage : chaque évolution technique ou juridique du site peut nécessiter une révision. Traiter les mentions légales comme un document vivant, révisé au moins une fois par an, reste la méthode la plus fiable pour éviter les décalages entre la réalité du site et ce qui est affiché.
